Un paradis fiscal est un pays ou un territoire qui combine une imposition nulle ou très faible pour les non-résidents, un manque de transparence (secret sur les propriétaires des sociétés et des comptes) et un refus ou une faiblesse de l’échange d’informations avec les autres administrations fiscales. Il n’existe pas de définition juridique unique : chaque liste (Union européenne, France, OCDE, ONG) applique ses propres critères, ce qui explique qu’un même pays soit « paradis fiscal » pour l’une et pas pour l’autre.
Avertissement : information générale, à jour à la date de publication. Ce n’est ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé ni un conseil en investissement. Fidusuisse-offshore.com est un site éditorial indépendant, sans lien avec une fiduciaire.
Les listes officielles
- Liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives : adoptée en 2017, révisée deux fois par an (février et octobre). Elle ne vise que des pays hors UE, par construction. Consultez la dernière version sur le site du Conseil de l’UE.
- Liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) : fixée par arrêté (article 238-0 A du Code général des impôts), elle entraîne des sanctions fiscales renforcées (retenues à la source majorées, amende de 10 000 € pour un compte non déclaré dans ces pays).
- OCDE : évalue la transparence et l’échange de renseignements de chaque juridiction.
Panama figure sur la liste européenne comme sur la liste française depuis plusieurs années ; les autres noms changent souvent : vérifiez toujours la version en vigueur.
Paradis fiscal en Europe : pourquoi Malte, le Luxembourg, Chypre ?
Les pays de l’UE ne peuvent pas figurer sur la liste européenne. Ils sont pourtant souvent qualifiés de paradis fiscaux par des ONG et des économistes, pour d’autres raisons :
- Malte et Chypre : régimes avantageux pour les non-domiciliés et mécanismes de remboursement d’impôt sur les sociétés.
- Luxembourg, Irlande, Pays-Bas : taux effectifs faibles pour certaines multinationales, accords fiscaux (rulings), régimes de holdings.
- Depuis 2024, l’impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2 de l’OCDE) réduit l’intérêt de ces montages pour les grands groupes.
Delaware, Jersey, Monaco, Dubaï
- Delaware : État américain au droit des sociétés souple, sans impôt d’État sur les revenus réalisés hors de l’État.
- Jersey, Guernesey, île de Man : dépendances de la Couronne britannique, centres financiers qui échangent désormais des informations.
- Monaco : pas d’impôt sur le revenu pour la plupart des résidents, mais les Français installés à Monaco restent imposés en France (convention de 1963).
- Dubaï : pas d’impôt sur le revenu des personnes ; impôt sur les sociétés de 9 % depuis 2023.
Ce que cela change pour un résident de France
Détenir un compte ou une société dans un paradis fiscal n’est pas illégal en soi ; ne pas les déclarer l’est. Un résident fiscal français reste imposable en France sur ses revenus mondiaux et doit déclarer ses comptes étrangers (formulaire 3916). La fraude fiscale est un délit. Voir aussi compte offshore et société offshore.
Sources : Conseil de l’UE (liste des juridictions non coopératives), article 238-0 A du CGI et arrêté ETNC, OCDE (Forum mondial sur la transparence), convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes.
Quelle est la définition d'un paradis fiscal ?
Un territoire qui combine imposition faible ou nulle pour les non-résidents, opacité et faible échange d'informations avec les autres administrations. Chaque liste officielle a ses propres critères.
Y a-t-il des paradis fiscaux en Europe ?
Aucun pays de l'UE ne figure sur la liste européenne, par construction ; Malte, Chypre, le Luxembourg, l'Irlande ou les Pays-Bas sont souvent qualifiés ainsi par des ONG pour leurs régimes avantageux.
Est-il illégal d'avoir un compte dans un paradis fiscal ?
Non, s'il est déclaré avec ses revenus. L'amende pour un compte non déclaré dans un État non coopératif est de 10 000 euros.
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