Compte étranger en France : salaire, prélèvements, IBAN

Oui, on peut utiliser un compte étranger en France pour recevoir son salaire, payer ses factures ou toucher des prestations, à condition qu’il soit situé dans la zone SEPA (Union européenne, Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Islande, Liechtenstein, Monaco, Andorre…). Le règlement européen n° 260/2012 interdit à un employeur, une administration ou une entreprise de refuser un IBAN au motif qu’il vient d’un autre pays SEPA. En contrepartie, un résident de France doit déclarer ce compte chaque année sur le formulaire 3916.

Avertissement : information générale, à jour à la date de publication. Ce n’est ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé ni un conseil en investissement. Fidusuisse-offshore.com est un site éditorial indépendant, sans lien avec une fiduciaire.

Ce que permet un compte étranger SEPA

• Recevoir un salaire, une pension, des prestations sociales (CAF, assurance maladie, France Travail).
• Être prélevé (énergie, téléphone, impôts) : le prélèvement SEPA fonctionne de la même façon.
• Payer par carte partout.

Ce qui peut coincer : certains crédits immobiliers exigent un compte dans la banque prêteuse, et quelques services demandent un justificatif de domicile en France.

Un organisme refuse votre IBAN : que faire ?

1. Rappelez-lui par écrit l’article 9 du règlement (UE) n° 260/2012, qui interdit la discrimination à l’IBAN.
2. Si le refus persiste, signalez-le à la DGCCRF (plateforme SignalConso) ; pour une banque, à la Banque de France.
3. Les administrations publiques sont soumises à la même règle.

Hors zone SEPA

Un compte aux États-Unis, à Dubaï ou à Hong Kong ne permet pas les prélèvements SEPA et coûte des frais de change et de virement international. Pour la vie courante en France, ce n’est pas une solution pratique.

Ce qu’il faut déclarer

• Le compte lui-même, sur le 3916, même vide : voir déclarer un compte à l’étranger.
• Les revenus qu’il produit (intérêts, dividendes) sur la déclaration de revenus, avec le crédit d’impôt éventuel prévu par la convention fiscale.

Étrangers qui s’installent en France

Une personne qui arrive en France peut garder son compte d’origine. Dès qu’elle devient résidente fiscale de France, ce compte devient un « compte à l’étranger » à déclarer. Pour ouvrir un compte en France, le droit au compte (Banque de France) garantit l’ouverture d’un compte de base à toute personne domiciliée en France qui essuie un refus.

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Sources : règlement (UE) n° 260/2012 (art. 9), Banque de France (droit au compte), impots.gouv.fr.